Comment Socleo satisfait aux obligations de facturation électronique ?
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
A noter : le gouvernement a reporté la généralisation de la facturation électronique dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023
Obligations
Pour les entreprises concernées, il y a donc deux obligations :- La facturation (e-invoicing)
- La transmission des données de transaction (e-reporting).
Pour la facturation, de nouvelles mentions obligatoires sont ajoutées sur les factures, qui pourront être générées au format Factur-x qui est un format PDF incluant les données obligatoires :
- Le numéro d’identification au registre national des entreprises de l'assujetti et du client ;
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées des deux ;
- La mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.
Pour la transmission, à compter du 1er juillet 2024, les entreprises concernées devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration :
- Le portail public de facturation Chorus Pro
- Une plateforme de dématérialisation partenaire
Approche Socleo
Fonctionnalités déjà existantes
Depuis 2018, Socleo permet aux entreprises qui facturent à la restauration collective de déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro et de récupérer leur statut : cette partie est déjà opérationnelle.
Fonctionnalités en cours de développement
Les fonctionnalités ci-dessous sont planifiées pour être disponibles lorsque l'obligation du dépôt sera effective
- Edition des factures au format Factur-x
- Interrogation des factures fournisseur sur le portail Chorus Pro
Fonctionnement
Toutes les entreprises concernées pourront générer leurs factures au format Factur-x
Les entreprises qui auront choisi le portail public de facturation Chorus Pro comme plateforme de dématérialisation pourront, en outre :
- Déposer sur Chorus Pro leurs factures client
- Interroger sur Chorus Pro les factures fournisseur de leurs produits, pour les réceptionner
Les entreprises qui auront choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pourront déposer leurs factures au format Factur-x sur cette plateforme.