Comment rédiger mes conditions générales de vente ?

Cet article est rédigé pour vous sensibiliser à vos obligations légales, il ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est de votre ressort de vous assurer que votre activité est en conformité avec la loi.

 

Les conditions générales de vente sont obligatoires pour de la vente aux particuliers et fortement recommandées pour de la vente aux professionnels car elles permettent d'établir un cadre légal afin de sécuriser la vente.

Par défaut, à la création de votre site, une rubrique et une page "Conditions générales de vente" sont présentes.
Par défaut, la rubrique "Conditions générales de vente" apparait dans le pied de page de votre site, avec les rubriques "Mentions légales" et "Règlement sur la vie privée".

Pour modifier le contenu de cette page, cliquez sur Site, onglet Pages, puis sur le crayon bleu pour modifier la page concernée.

 



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Dans le récapitulatif d'une commande, sur les sites de vente aux particuliers, une mention indique au client : "La validation de la commande vaut acceptation des Conditions générales de vente." Pour changer la redirection de ce lien cliquable et indiquer la bonne rubrique des CGV, il faut se rendre dans Site, onglet Liens, champ Rubrique des CGV.

Ressources légales pour rédiger les conditions générales de vente pour la vente aux particuliers

• Eléments à communiquer au consommateur avant la conclusion d'un contrat : Article L111-1 du Code de la consommation
• Choisir votre médiateur de la consommation : Les médiateurs référencés par le Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
• Droit du consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Article L612-1 du Code de la consommation
• Dispositions particulières sur le délai de rétractation dans le cadre de la vente à distance : Article L121-20-12 du Code de la consommation
• Protection des mineurs dans le cadre de vente de boissons alcoolisées : Article L3342-1 du Code de la consommation
• Délai de livraison : Article L216-1 du Code de la consommation
• Retard de livraison, manquement du professionnel  : Article L216-2 du Code de la consommation
• Perte ou endommagement des biens lors de la livraison : Article L216-4 du Code de la consommation
• Mention à faire figurer sur les fiches produits des boissons alcooliques "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé" : Article L3323-4 du Code de la santé publique

 

Ressources légales pour rédiger les conditions générales de vente pour la vente aux professionnels

• Conditions générales de vente entre professionnels : Article du Service Public